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Les litiges familiaux et matrimoniaux peuvent compter parmi les affaires juridiques les plus difficiles auxquelles une personne puisse être confrontée. Le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, la violence domestique et les différends relatifs aux arrangements familiaux impliquent souvent non seulement des droits juridiques importants, mais également des conséquences émotionnelles considérables.
À Maurice, les affaires relevant du droit de la famille sont principalement traitées devant la Family Division de la Cour suprême de Maurice.
Le présent guide donne un aperçu de certaines des principales questions relevant du droit de la famille à Maurice, notamment le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire et les demandes connexes.
Divorce à Maurice
Lorsqu’un mariage est rompu et que la vie matrimoniale ne peut raisonnablement plus se poursuivre, l’un ou l’autre des époux peut demander le divorce devant la Cour suprême.
Les procédures de divorce à Maurice sont principalement régies par le Code civil mauricien et le Divorce and Judicial Separation Act 1982. Chaque affaire étant différente, le fondement approprié du divorce dépendra des faits et des circonstances ayant conduit à la rupture du mariage.
En vertu de l’article 229 du Code Civil Mauricien, le divorce peut être prononcé en cas:
- De faute;
- De rupture de la vie commune;
- D’acceptation du principe de la rupture du mariage); et
- De consentement mutuel.
Divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du marriage.
Selon les circonstances, les faits allégués peuvent notamment concerner l’adultère, l’abandon, des comportements graves au sein du foyer ou tout autre comportement constituant une faute matrimoniale.
Les éléments de preuve requis dépendront des circonstances particulières de chaque affaire. Un divorce fondé sur une faute peut être contesté lorsque les faits allégués sont réfutés par l’autre époux.
L’article 231 du Code civil mauricien prévoit également que le divorce peut être demandé par un époux lorsque l’autre a été condamné à une peine criminelle de droit commun d’au moins cinq ans de servitude pénale.
Divorce pour rupture de la vie commune
Un époux peut demander le divorce, en raison d’une rupture de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis trois ans.
L’époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l’égard de son conjoint et des enfants.
S’il est établi que les moyens précisés par le demandeur sont insuffisants pour préserver les intérêts matériels de l’autre époux et des enfants communs, le juge rejette la demand
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci mais pas de ses effets ou consequences.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être demandé au cours des vingt-quatre premiers mois du mariage.
Le juge auquel la demande est présentée l’examine avec chacun des époux, puis les réunit.
Il s’assure que tous les efforts ont été faits pour tenter de les réconcilier.
S’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses consequences.
Divorce par consentement mutuel
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
La demande peut être logée, soit par les avoués respectifs des parties, soit par un avoué choisi d’un commun accord.
Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des vingt-quatre premiers mois du mariage.
Le juge auquel la demande est présentée, l’examine avec chacun des époux, puis les réunit. Il s’assure que tous les efforts ont été faits pour tenter de les réconcilier.
Le juge prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord.
Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce.
Le juge peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Il peut aussi faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraissent contraires à l’intérêt desenfants ou de l’un époux.
Lorsque le divorce est prononcé et la convention homologuée, les époux donnent eux-mêmes effet aux conséquences du divorce réglées par la convention
Contrairement à un divorce contentieux, dans lequel les époux peuvent être en désaccord sur des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, les biens ou d’autres questions matrimoniales, le divorce par consentement mutuel permet aux parties de parvenir à un accord et de soumettre leurs arrangements à l’approbation (homologation) du juge.
Le divorce par consentement mutuel implique notamment un accord portant sur des questions telles que:
- les arrangements concernant les enfants;
- la garde et le droit de visite et d’hébergement;
- la pension alimentaire;
- les arrangements financiers;
- les biens et les autres conséquences du divorce.
L’accord doit satisfaire aux exigences légales et demeure soumis à l’examen et à l’approbation du juge.
Comment se déroule une procédure de divorce à Maurice ?
La procédure précise dépendra du type de divorce ainsi que des circonstances propres aux parties.
De manière générale, la procédure implique la préparation et le dépôt de la demande en divorce auprès du greffe de la Family Division de la Cour suprême.
La Cour va examiner la possibilité d’une réconciliation et traitera ensuite les questions substantielles découlant du divorce.
Lorsqu’un jugement provisoire de divorce est prononcé, le divorce devient définitif après un délai de trois mois, sous réserve des conditions légales applicables.
Documents généralement requis pour un divorce
Les documents généralement requis dans le cadre d’une procédure de divorce comprennent notamment :
- un acte de mariage récent, délivré depuis moins de trois mois;
- les actes de naissance;
- les cartes d’identité nationales; et
- les actes de naissance des enfants issus du mariage.
Les documents requis peuvent varier en fonction des circonstances, notamment lorsque le mariage ou la naissance d’un enfant a eu lieu à l’étranger.
Garde des enfants et droit de visite à Maurice
Lorsque des parents se séparent ou divorcent, des arrangements doivent être pris concernant leurs enfants.
Les questions pouvant se poser comprennent notamment :
- la garde des enfants;
- la résidence de l’enfant;
- l’autorité parentale;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- l’éducation;
- les soins de santé;
- les déplacements de l’enfant à l’étranger; et
- la prise en charge financière de l’enfant.
Le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant constituent des considérations fondamentales dans les procédures relevant du droit de la famille.
Le parent qui n’a pas la garde principale de l’enfant peut néanmoins bénéficier de droits importants en matière de contact et de visite.
Chaque affaire doit être examinée en fonction de ses circonstances particulières, notamment des besoins de l’enfant, de sa relation avec chacun des parents et des arrangements pratiques pouvant être mis en place pour la famille.
Pension alimentaire pour enfants et entre époux
Les questions financières constituent souvent un aspect important des procédures relevant du droit de la famille.
Les parents ont des obligations envers leurs enfants.
Selon les circonstances, un époux peut également demander une pension alimentaire à l’autre époux.
Dans le cadre d’une demande de pension alimentaire, plusieurs éléments peuvent notamment être pris en considération :
- les revenus et ressources financières des parties;
- les besoins de l’époux ou de l’enfant;
- les dépenses courantes;
- la capacité de gain;
- les obligations financières existantes; et
- les circonstances particulières de la famille.
Une demande de pension alimentaire doit donc être appréciée en fonction des faits propres à chaque affaire et non sur la base d’un montant fixe applicable à toutes les situations.
Violence domestique et ordonnances de protection
Le droit de la famille peut également concerner des situations dans lesquelles une personne allègue avoir été victime de violence domestique.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une personne peut demander une protection en vertu de la législation applicable devant les District Courts compétentes.
Les demandes d’ordonnance de protection peuvent notamment concerner des allégations de violence physique, psychologique, verbale, émotionnelle ou d’autres formes de violence domestique reconnues par la loi.
Divorce et questions relatives aux biens
Un divorce peut également soulever des questions concernant les biens matrimoniaux, la propriété, les dettes, les prêts et les arrangements financiers entre les époux.
La situation juridique peut notamment dépendre :
- du régime matrimonial applicable au mariage;
- de la propriété des biens concernés;
- des contributions effectuées par les époux;
- des prêts et dettes encore en cours;
- des accords conclus entre les époux; et
- des circonstances dans lesquelles les biens ont été acquis.
Divorce lorsque le mariage a été célébré à l’étranger
Le fait qu’un mariage ait été célébré à l’étranger n’empêche pas nécessairement une personne de demander le divorce à Maurice.
Toute personne mariée à l’étranger qui envisage de demander le divorce à Maurice devrait obtenir des conseils juridiques concernant la compétence des tribunaux avant d’engager une procédure.
Le présent article est fourni à titre d’information générale et à des fins éducatives uniquement et ne constitue pas un avis juridique. La législation et les procédures relatives au droit de la famille peuvent évoluer, et l’issue d’une affaire particulière dépend de ses faits et circonstances propres. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation individuelle.